Article (Décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un magistrat)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Galibert, magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité, est nommé, à compter du 14 juin 1995, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.