Article (Décret no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets)
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 24 juin 1950 susvisé un article 5-1 ansi rédigé:
« Art. 5-1. - Le préfet peut accorder une délégation de signature pour l'ensemble du département au membre du corps préfectoral ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. »