Article (Décret no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets)
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 24 juin 1950 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
« Le préfet peut déléguer sa signature en vue d'assurer tout ou partie de l'administration de l'arrondissement chef-lieu au secrétaire général de la préfecture ou à un autre membre du corps préfectoral en fonctions dans le département. »