Article (Arrêté du 28 avril 1995 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation ouverts pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques)
Art. 20. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 modifié, les candidats à titre étranger classés au moins ex aequo avec le dernier candidat figurant sur la liste des candidats admis sont portés en surnombre sur cette liste, à leur rang de classement, avec la mention « à titre étranger ». Leur admission ne leur confère pas le droit à l'attribution de fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche français, même si, ultérieurement,
ils acquièrent la nationalité française.