Article (LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1))
Art. 5. - L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux concessions ou conventions établies en application du présent article. »