Article (Décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace)
Article (Décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace)
Art. 27. - Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier de l’exercice budgétaire comportant inscription d’une dotation propre à l’établissement.