Article (Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Art. 1er. - Dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.