Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
Art. 28. - La cellule est mise à la disposition:
Pour trois services pour les listes présentées par des partis et des groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat;
Pour un service pour les autres listes.
Un service correspond à:
Deux heures de mise à disposition de l'opérateur graphiste pour l'étude et la préparation;
Quatre heures d'utilisation totale pouvant être réparties soit sur les phases de préproduction et de production, soit sur les phases de production et de montage, soit sur les phases de préproduction et de montage.
Si la palette graphique est utilisée au cours des opérations de tournage et de montage, le temps de son utilisation est inclus dans les temps de tournage et de montage définis à l'article 30.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 6 de l'annexe III, les listes envisageant de recourir à l'utilisation de la palette graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 43 quarante-huit heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Section 3
Production des émissions