Article (Décret no 92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif)
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.