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Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 61. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 107 du décret du 20 novembre 1969 précité sont remplacés par les alinéas suivants :

« Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions du présent article sont applicables à la cession des parts sociales de l’associé frappé d’une interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.

« Les dispositions de l’article 105 sont applicables au successeur de l’associé destitué ou interdit ou placé sous tutelle. »