Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 46. - Le deuxième alinéa de l’article 75 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé par l’alinéa ci-après :

« Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société la copie de l’expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication. »