Article (Décret n° 92-66 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 15. - Au deuxième alinéa de l’article 25 du décret du 20 novembre 1969 précité, le chiffre « deux » est remplacé par le chiffre « trois ».