Article (Arrêté du 24 février 1993 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports)
Art. 1er. -L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du service technique de la navigation aérienne mutés ou déplacés entre le 1er avril 1993 et le 31 décembre 1995 pour suivre cet établissement, à l’occasion des opérations de son transfert de Paris à Toulouse.