Article (Décret n° 93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 2. - 1° Aux I et II de l’article 53 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, les mots : « agents des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « agents de l’administration ».
2° Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exercent les compétences prévues aux I et II de l’article 53 de l’ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.