Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 23. - 1° Au c du 3° de l’article 1561 du code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par les mots : « des agents de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l’article 1561 du code général des impôts.