Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 11. - 1° A l’article 424 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de se soumettre aux visites des agents des impôts » est remplacé par : « à l’administration et de se soumettre aux visites de ses agents ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l’article 424 du code général des impôts et procède aux visites mentionnées audit article.