Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 7. - 1° A l’article 311 bis du code général des impôts, le membre de phrase : « par arrêté du préfet sur proposition du directeur des services fiscaux » est remplacé par : « par arrêté de l’autorité désignée par décret sur proposition de l’administration », et le membre de phrase : « arrêté du ministre de l’économie et des finances » est remplacé par : « arrêté de l’autorité de l’Etat désignée par décret ».
2° Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l’article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.