Article (Décret n° 93-838 du 7 juin 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'institut international d'administration publique dans un corps de fonctionnaires de catégorie B)
Art. 1er. - Les agents non titulaires de l’Institut international d’administration publique qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l’article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.