Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Paragraphe 1
Attributions particulières
Article D.N.C. 198
Les agents visés à l'article D.N.C. 196 exercent leurs fonctions dans le respect des dispositions prévues par le présent code.