Article (Arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits)
Art. 2. - L’arrêté du 18 février 1992 fixant le montant de l’indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.