Article (Arrêté du 14 mai 1993 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société E.D.F. -International)
Art. 1er. - Tout projet de cession, prise ou extension de participation financière égal ou supérieur à 50 MF est soumis à l’approbation conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie par arrêté, qui en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage.