Article (Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1))

Art. 33. - I. - Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l’obtention d'un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport. »

II. - 1° Il est ajouté après le 4° de l’article 93 du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les dépenses exposées en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans la perspective d’une insertion ou d’une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport. »

2° Les pertes de recettes sont compensées par un accroissement, à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.