Article (Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins)
Art. 3. - Le règlement intérieur de chaque comité local des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.