Article (Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1))

Art. 5. -

I. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.

II. - L’article 13 est complété par deux, alinéas ainsi rédigés : « L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif concernée ».

« Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, l’autorité administrative peut s’opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d ’une société à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente loi ».