Article (Arrêtés du 2 novembre 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)
Art. 1er. - Le tarif de responsabilité de certaines attelles inscrites à la lettre G (Appareils divers de correction orthopédique) du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du Tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit: