Article (Décret no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R.255 à R.257 et R.262 du code de la route)
Art. 2. - L'article R.256 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.256. - Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes:
«1o Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après:
«- articles 319 et 320 du code pénal: homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur;
«- articles L.1er à L.4, L.7, L.9 et L.19 du code de la route.
«2o Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après:
«- article R.40-4o du code pénal: blessures involontaires entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur;
«- articles R.7, R.25, R.26, R.26-1, R.27 et R.28-1 du code de la route:
non-respect de la priorité;
«- articles R.9-1, R.27, R.29 et R.44 du code de la route: non-respect de l'arrêt imposé par le panneau «stop» ou par le feu rouge fixe ou clignotant;
«- articles R.10 à R.10-4 du code de la route: dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;
«- articles R.40 (à l'exclusion du R.40 [4o]): circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation;
«- article R.43-6 du code de la route (deuxième alinéa): marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci»;
«- article R.44 du code de la route (alinéa 4): circulation en sens interdit;