Article (Décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots:
«du grade de garde de 2e catégorie» sont remplacés par les mots: «de la 2e classe des gardes de 2e catégorie».
II. - Au second alinéa du même article, les mots: «gardes de 2e catégorie» sont remplacés par les mots: «dans la 2e classe des gardes de 2e catégorie».