Article (Décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 3. - Il est ajouté après l'article 9 du même décret les articles 9-1,
9-2 et 9-3 ainsi rédigés: