Article (Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Art. 1er. - Sont applicables à Mayotte:
- le décret du 2 juillet 1964 susvisé;
- le décret no 87-1048 du 24 décembre 1987 modifiant le décret no 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer.