Article (Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution au titre du budget annexe de l'aviation civile d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique)
Art. 1er. - Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports près l'ambassade de France à Washington, aux Etats-Unis d'Amérique, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux alinéas 1, 2, 4 et 5 de l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel et des dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 8000 F par opération.