Article (Arrêté du 23 février 1993 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1993, la composition du jury institué par l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit :
Membre suppléant : M. Patrick Yaigre, notaire à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Jean-Louis Brunet, notaire à Langogne (Lozère). »