Article (Décret n° 93-249 du 25 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel à l'Agence nationale pour l'emploi de cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sans emploi)
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés pour l’année 1993 des concours de conseiller principal et administrateur ouverts aux personnes sans emploi remplissant les conditions ci-après :
I. - Etre âgé de quarante-cinq ans au moins à la date du 1er mars 1993 ;
2. Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d’emploi dans lequel est classé l’emploi à pourvoir, ou, pour les concours d’administrateur et de conseiller principal, de dix années d’activité professionnelle en qualité de cadre, technicien, agent de maîtrise ou assimilé telle que définie aux articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et, pour le concours de conseiller, de cinq années d’activité exercées dans les mêmes conditions.