Article (Décret n° 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion)
Art. 3. - Les dispositions de l’article 2 du présent décret s’appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1993.