Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers)
Art. 2. - Les recettes encaissées au titre des redevances contractuelles de consultation, de visionnement, d’utilisation ou de reproduction des documents, des archives ou des productions audiovisuelles de la défense sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.