Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger)
Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées sur les émoluments des agents logés par l’Etat à l’étranger est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.