Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))
Article (LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1))
Art. 21. - Il est inséré après l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un intitulé ainsi rédigé :
« Section I
« De l'accès au corps judiciaire par l'Ecole nationale de la magistrature »