Article (Décret no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R.834-14 du code de la sécurité sociale, les termes: «sous réserve des alinéas suivants» sont remplacés par les termes: «sous réserve de l'alinéa suivant».
II. - Les troisième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.