Article (Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Art. 7. - L'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les termes: «et d'oeuvres cinématographiques de courte durée» sont supprimés;
II. - L'expression: «oeuvres originaires de la Communauté économique européenne» est remplacée par l'expression: «oeuvres européennes»;
III. - L'expression: «50 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française» est remplacée par l'expression: «40 p.
100 au moins à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française».