Article (Arrêté du 19 décembre 1989 soumettant les filiales majoritaires de Sofipost au contrôle de l'Etat)
Art. 1er. - Les filiales détenues, directement ou indirectement,
majoritairement par la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost S.A.) sont soumises aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 susvisé.