Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires ou des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale)
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.