Article (LOI n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))
Art. 14. - L'article 101 de loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Ce même document est complété par un état retraçant pour les deux derniers exercices connus, les fonds de concours versés par les collectivités locales à l'Etat et les recettes fiscales versées par les contribuables locaux à l'Etat, à compter de l'exercice 1994.» La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.