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Article (LOI n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))

Article (LOI n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 (1))

Art. 12. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9, paragraphe III, 10 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :


Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1990 96 401 760 710,81 F
Résultat net des comptes spéciaux soldés en 1990 4 755 245 156,40 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements 21 034 805 977,41 F
Total 122 191 811 844,62 F



II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9, paragraphe III sont transportées en augmentation des découverts du Trésor.

En application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complété par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancées.

54 304 779,72 F

En application des dispositions de la loi de finances initiale de 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (restitution de trop perçus).

1 206 282,00 F
Total 55 511 061,72 F

III. - Les sommes mentionnées à l'article 11 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances initiale de 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances annulées en 1990)

137 374 051,69 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 125,de la loi de finances initiale de 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) (échéances annulées en 1990) 23 093 308,89 F

Remises de dettes consenties en application du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances annulées en 1989 et 1990)

7 139 775,36 F
Total 167 607 135,94 F
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésors (I +II + III) 122 414 930 042,28 F