Article (Décret no 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune)
Art. 3. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un 7o ainsi rédigé:
«7o Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes.»