Article (Décret n° 92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Art. 4. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 mars 1852 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
«Il nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral; cette nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement.»