Article (Décret no 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics)
Art. 2. - Le décret no 76-773 du 10 août 1976 relatif au relèvement des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves des sceaux est abrogé.