Article (Décrets du 19 novembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin,
haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du Commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.