Article (Décrets du 19 novembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin,
haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.