Article (Arrêté du 19 octobre 1992 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1992-1995) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.