Article (Arrêté du 10 novembre 1992 pris en application des articles R.20-8 et R.20-9 du code des postes et télécommunications relatifs à la mise en oeuvre du système approuvé de la qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète)
A. - Contenu de la demande d'approbation
La demande, déposée auprès du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, comporte une fiche signalétique ainsi que toutes les informations appropriées pour les équipements terminaux concernés.
Cette demande sera complétée, avant la réalisation de tout audit, par la documentation complète relative au système de qualité, permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de fabrication et du contrôle de celle-ci. Cette documentation comprend, en particulier, une description:
- des objectifs de qualité, de l'organisme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs, en matière de qualité des produits;
- des spécifications techniques, y compris les normes harmonisées, les réglementations techniques et les spécifications d'essais pertinentes qui seront appliquées, et, lorsque les normes visées à l'article R.20-3 (a) du code des postes et télécommunications ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles visées par ce même article soient respectées;