Article (Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
II. - Les mots: «par des agents qualifiés de ces services, organismes,
exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives» sont remplacés par les mots: «par des agents qualifiés de ces organismes».